CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos offres s’entendent sauf vente et sans engagement. Nos marchandises ne sont jamais ni reprises ni échangées.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut demander la résolution du contrat que passé un délai de 15 jours après mise en demeure de livrer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le transfert de propriété a lieu dans nos magasins en cas de paiement comptant.
Même tarifiées franco, les marchandises vendues voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit faire son affaire de tout recours éventuel pour avarie dans le délai légal de 3 jours. Tout manquant où défaut de conformité doit nous être signalé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées. Nos facturations sont faites selon nos barèmes en vigueur à la date de la livraison

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DES ARTICLES-LOI N°80-335 DU 12 MAI 1980

    Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu'à complet paiement effectif du prix facturé. L’acheteur est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la marchandise n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque à la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat sans aucune formalité si bon lui semble.

    Dans ce cas, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 152,45 euros. Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

Dans tous les cas de retard de paiement et en particulier dans l’hypothèse où nous renoncerions à nous prévaloir de la clause de réserve de propriété figurant à l’alinéa précédent. Il y a déchéance du terme et les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux de 1.50% par mois à compter de l’échéance prévue et ceci sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. Par ailleurs sera décomptée une clause pénale de 10% du montant des sommes restant dues et ce compris la déchéance du terme.

De même à la suite de tout retard de paiement, les ordres en cours seront suspendus ou annulés, à notre gré, et ceci sans préjudice de tous dommages intérêts.

 Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement, ou les répartitions nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix

Dans les cas où nous sommes conduits à installer le matériel ou en assurer l’après-vente, les frais d’installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements et toutes opérations de service après-vente, autres que celles mises éventuellement à notre charge par le certificat de garantie du constructeur, sont facturés en sus et payables comptant

Tout vice caché reproché à nos marchandises et matériels doit nous être signalé par écrit dans un bref délai, qui ne saurait dépasser un mois à compter de la mise à disposition de la marchandise.

Pour les matériels à l’égard desquels nous agissons en qualité de revendeurs d’un constructeur, le contrat avec nos acheteurs contient transmission à leur profit de la garantie du constructeur. Il leur appartient donc de s’adresser directement au constructeur, de telle sorte que nous ne soyons jamais inquiétés de ce chef.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales, ni par une stipulation contraire émanant de l’acheteur, fut elle prévue par ses propres générales, ni par les déclarations de nos préposés, mais seulement par acceptation écrite de notre direction

Pour toutes difficultés, le tribunal de Commerce d’Arras est seul compétent.